Acte constitutif

ACTE CONSTITUTIF de la fondation "Prix de Genève pour les Droits de l’Homme en Psychiatrie"

CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 Nom, forme juridique et siège
1. Sous la dénomination « Prix de Genève pour les Droits de l’Homme en Psychiatrie », il est constitué une fondation de droit privé, régie par les présents statuts et par les articles 80 et suivants du code civil suisse.
2. Le siège de la fondation est à Genève.

Article 2 Durée
La durée de la fondation est indéterminée.

Article 3 Buts
1. La fondation a pour but de réduire la méconnaissance et la discrimination entourant les maladies psychiatriques et de promouvoir l'équité et l'éthique dans leur prise en charge par les systèmes de soins de santé.
2. La fondation entend promouvoir des personnes physiques et morales ainsi que des institutions gouvernementales ou non gouvernementales qui excellent dans l'application des principes des Droits de l'Homme et de l'éthique en psychiatrie.
3. La fondation vise également à créer et à décerner un prix intitulé "Prix de Genève".

Article 4 Fortune et Ressources
1. La fondation est dotée d'un capital initial versé par les membres du Conseil de Fondation et complété par le gouvernement genevois.
2. La fondation sera en outre alimentée par tous dons, legs, subventions et intérêts divers, ainsi que par le produit de ses activités et ce, pour autant que les fonds recueillis ne soient pas grevés de charges ou de conditions incompatibles avec les buts de la fondation.
3. La fondation ne peut s'engager que dans la mesure correspondant aux moyens dont elle dispose.
4. En aucun cas les biens de la fondation ne pourront faire retour aux donateurs ni être utilisés en tout ou partie et de quelque manière que ce soit à leur profit.

CHAPITRE II ORGANISATION

Article 5 Organisation de la fondation
Les organes de la fondation sont :
1. Le Conseil de la fondation
2. Le Comité d'honneur
3. Le Comité d'experts
4. L'organe de contrôle

Article 6 Conseil de Fondation
La fondation est administrée par un Conseil de fondation de 5 à 9 membres désignés pour la première fois de la manière suivante :

• Le Chef du Département de psychiatrie des Hôpitaux universitaires de Genève, à savoir au jour de la création de la fondation, le Professeur José GUIMON,
• Le Dr. Théodore HOVAGUIMIAN, médecin, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, Président de la Section Psychiatrie Privée de l'Association mondiale de Psychiatrie,
• Me. Pierre MARTIN-ACHARD, avocat,
• M. Antoine MAURICE, éditorialiste et professeur à l'Université de Neuchâtel,
• Professeur Norman SARTORIUS, ancien Directeur de la Division de Santé mentale de l'Organisation mondiale de la Santé.
  

Article 7 Durée du mandat
Les membres du Conseil de Fondation sont désignés pour une durée de 4 ans et sont immédiatement rééligibles par le Conseil de Fondation.
Tout membre du Conseil de Fondation peut démissionner, moyennant un préavis d'au moins trois mois signifié par écrit au Président.
En cas de démission, d'exclusion ou de décès d'un membre du Conseil de Fondation, son remplaçant est désigné par le Conseil de Fondation dans les trois mois suivant la vacance.

Article 8 Représentants de corporation publiques et d'organisations internationales
Le Conseil de Fondation peut s'adjoindre le concours de deux membres, l'un désigné par le Conseil d'Etat de la République et canton de Genève, l'autre par le Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l'Homme.
Les membres ainsi désignés peuvent assister aux séances du Conseil de Fondation, avec voix consultative. Ils ne peuvent ni engager, ni représenter la Fondation.

Article 9 Compétences du Conseil de Fondation
Le Conseil prend toutes les mesures nécessaires en vue de la réalisation des buts de la fondation et notamment :

• veille au respect des buts de la fondation ;
• édicte les principes généraux ainsi que les prescriptions nécessaires à l'activité de la fondation ;
• recherche toutes les sources de financement pouvant être affectées aux buts de la fondation ;
• désigne un remplaçant de tout membre du Conseil, démissionnaire, exclu ou décédé ;
• exclut un de ses membres si celui-ci compromet les buts de la fondation ou viole gravement ses obligations envers la fondation ;
• décide de l'octroi du "Prix de Genève" ;
• constitue un Comité d'honneur, en propose les membres et en détermine les compétences ;
• constitue un Comité d'experts, en propose les membres et en détermine les compétences ;
• représente la fondation à l'extérieur, plaide et transige au besoin.

Si les circonstances l'exigent, le Conseil de Fondation peut faire appel à des experts ou constituer, en son sein, des commissions permanentes ou occasionnelles dont il désigne le Président et fixe les compétences.
Le Conseil de Fondation peut également créer un bureau à qui il déléguera partie des tâches.

Article 10 Organisation et fonctionnement du Conseil de Fondation
1. Le Conseil de Fondation pourvoit à son organisation interne.
Il désigne le Président, le Vice-Président, le Secrétaire et le Trésorier parmi les membres ayant voix délibérative.
2. Les membres du Conseil de Fondation exercent leur activité à titre gratuit. Sur décision du Conseil de Fondation, les frais que les membres du Conseil de Fondation assument dans l'intérêt de la fondation peuvent être remboursés sur production de pièces justificatives.
3. Le Conseil de Fondation se réunit aussi souvent que l'intérêt de la fondation l'exige, mais au moins 2 fois l'an ou lorsque 3 membres du Conseil de la Fondation ayant voix délibérative le requièrent.
4. Les décisions du Conseil de Fondation sont prises à la majorité des voix. En cas d'égalité, celle du Président l'emporte.
Le Conseil de la Fondation ne peut valablement délibérer que si au moins 4 de ses membres ayant voix délibérative sont présents dans la mesure où le Conseil compte 5 membres et que si au moins 5 de ses membres ayant voix délibérative sont présents si le Conseil compte 6 membres ou plus, y compris le Président ou, à défaut, le Vice-Président.
5. Les décisions du Conseil de Fondation font l'objet d'un procès-verbal adressé à tous les membres du Conseil de Fondation, procès-verbal signé par le Président et le secrétaire ou par les personnes ayant assumé les fonctions.

Article 11 Représentation
La fondation est valablement engagée à l'égard des tiers par la signature collective à deux du Président ou du Vice-Président et d'un autre membre du Conseil de Fondation ayant voix délibérative.

Article 12 Comité d'honneur
Sur décision du Conseil de Fondation, un Comité d'honneur peut être constitué pour assister le Conseil de Fondation dans ses tâches ou à l'occasion de manifestations particulières.
Les membres du Comité d'honneur sont nommés par le Conseil de Fondation.
Le Comité d'honneur n'a pas de tâches de gestion ou de représentation.

Article 13 Comité d'experts
Sur décision du Conseil de fondation, un Comité d'experts peut être constitué, Comité de 5 à 9 membres, réputés pour leurs compétences et leurs connaissances dans les domaines visés par la fondation.
Les membres du Comité d'experts sont nommés par le Conseil de fondation, le Comité d'experts est compétent pour proposer au Conseil de fondation les lauréats du " Prix de Genève".
Le Comité d'experts est présidé par un membre du Conseil de fondation.

Article 14 Organe de contrôle
L'organe de contrôle de la fondation est désigné tous les deux ans par le Conseil de Fondation en la personne de deux contrôleurs des comptes pris hors de son sein, ou encore d'une société fiduciaire ou d'un expert-comptable diplômé.
L'organe de contrôle a le droit de vérifier en tout temps la comptabilité de la fondation.
A l'échéance de son mandat, l'organe de contrôle est immédiatement rééligible.
Demeurent réservées les dispositions relatives à l'autorité cantonale de surveillance des fondations.

Article 15 Rapport de contrôle
L'organe de contrôle adresse chaque année un rapport écrit au Conseil de Fondation.
Ce rapport doit être adressé dans les 4 mois qui suivent la clôture de l'exercice.
L'organe de contrôle assiste obligatoirement à la séance du Conseil de Fondation au cours de laquelle les comptes annuels sont présentés.

CHAPITRE III DISPOSITIONS DIVERSES

Article 16 Comptabilité
L'exercice comptable coïncide avec l'année civile
.

Article 17 Inscription au Registre du Commerce
La fondation sera inscrite au Registre du Commerce.

Article 18 Surveillance
1. La fondation est placée sous la surveillance de l'autorité compétente.
2. Le Conseil de Fondation établit chaque année un rapport de gestion qui est remis à l'autorité de surveillance.

Article 19 Dispositions transitoires
Le Premier Conseil de Fondation est formé en conformité de l'article 6.
Le premier Conseil de Fondation met en place les structures nécessaires au fonctionnement de la fondation dans le respect du présent acte de fondation.

Article 20 Dissolution de la Fondation
1. La dissolution de la fondation intervient conformément aux dispositions légales applicables.
2. En cas de dissolution, les biens de la fondation seront, sur décision du Conseil de Fondation, attribués à une fondation ou à une institution d'utilité publique poursuivant un but analogue.

NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE FONDATION

Les comparants désignent les personnes suivantes comme premiers membres du Conseil de fondation :

• Le Chef du département de psychiatrie des Hôpitaux universitaires de Genève, à savoir au jour de la création de la fondation, le Professeur José GUIMON, domicilié à 1208 Genève, 40 A, route de Malagnou,
• Le Docteur Théodore HOVAGUIMIAN, comparant susqualifié, médecin, spécialiste FMH en psychiatrie, Président de la Section Psychiatrie Privée de l'Association Mondiale de psychiatrie et psychothérapie,
• Maître Pierre MARTIN-ACHARD, avocat, domicilié à Chêne-Bougeries, 1208 Genève, 9, chemin Jules Cougnard,
• Monsieur Antoine MAURICE, comparant susqualifié, éditorialiste et professeur à l'Université de Neuchâtel, domicilié à 1204 Genève, 5, rue des Granges,
• Professeur Norman SARTORIUS, ancien Directeur de la Division de Santé mentale de l'Organisation mondiale de la santé, domicilié à 1209 Genève,1, chemin G-Trolliet.

DONT ACTE

Fait et passé à Genève, 19, rue du Général Dufour, en l'Etude de Maîtres Gampert et Demierre, notaires.
Et, après lecture faite, les comparants, puis le notaire, ont signé la présente minute.
Suivent les signatures.

Enregistré à Genève, le 27 juillet 1998. Volume 1998 N°9872. Taxation : Frs. 21.--, selon notification du 25 août 1998.

Signé : Siro Martin.